Conditions générales d'utilisation
Version 1.0, en vigueur au 19 septembre 2026.
Article 1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Pulsar, service de transfert et de partage de fichiers édité par Olerion, dont les coordonnées figurent aux mentions légales.
Elles s'appliquent à toute personne qui accède au service, qu'elle y dispose d'un compte ou qu'elle consulte un partage qui lui a été adressé.
Le service s'adresse exclusivement à des professionnels, dans le cadre de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs.
Article 2. Acceptation
L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. L'utilisateur qui ne les accepte pas doit renoncer à utiliser le service.
Olerion peut les modifier. Les utilisateurs titulaires d'un compte en sont informés par un bandeau affiché à la connexion, au moins trente jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version.
Article 3. Description du service
Pulsar permet de déposer des fichiers, de les mettre à disposition de destinataires désignés, et de suivre leur consultation.
Le service offre trois modes de remise, au choix de l'utilisateur ou imposés par son organisation :
| Mode | Ce que le serveur voit |
|---|---|
| Remise par lien | la clé de déchiffrement voyage dans le lien, hors du serveur |
| Remise par code | un code convenu hors du service ouvre le partage |
| Remise adressée | le partage est scellé pour un compte destinataire précis |
Le service offre deux modes de protection. En mode Standard, les fichiers sont chiffrés pendant leur transport et au repos sur les serveurs. En mode Expert, ils sont en outre chiffrés sur le poste de l'utilisateur avant tout envoi.
Le mode Expert chiffre les fichiers avant qu'ils ne quittent le poste de l'utilisateur. Lorsqu'il est actif, Olerion n'a aucun moyen technique de lire les fichiers déposés, ni leurs noms, ni les descriptions associées.
Cette caractéristique emporte des conséquences que l'utilisateur reconnaît avoir comprises, énoncées aux articles 7 et 9.
Article 4. Comptes
4.1 Création
L'inscription libre n'est pas ouverte. Les comptes sont créés dans le cadre du contrat souscrit par l'organisation cliente : un administrateur crée le compte, le serveur tire un mot de passe provisoire, et l'utilisateur le change à sa première connexion.
L'utilisateur garantit l'exactitude des informations qu'il fournit.
L'utilisateur doit être majeur. Le service s'adressant à des professionnels, aucun compte ne peut être ouvert au nom d'un mineur.
4.2 Identifiants
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute action accomplie depuis son compte. Il informe Olerion sans délai de toute utilisation non autorisée.
Un mot de passe provisoire communiqué à la création d'un compte doit être changé à la première connexion. Il cesse de valoir au terme de sept jours.
4.3 Suspension et clôture
Olerion peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, notamment à l'article 7, sans préavis lorsque le manquement est manifeste ou grave.
L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis son espace personnel. Les conséquences sur les données sont décrites à l'article 10.
Article 5. Conditions d'utilisation du service
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation
- ne pas tenter d'accéder à des partages qui ne lui sont pas destinés
- ne pas entraver le fonctionnement du service, notamment par des requêtes automatisées en nombre
- ne pas contourner les limitations techniques, les quotas et les contrôles d'accès
Article 6. Limites techniques
Le service applique les limites suivantes :
| Limite | Valeur |
|---|---|
| Taille maximale d'un fichier | 250 Go |
| Volume de stockage par organisation | selon le nombre de licences souscrites |
| Nombre de comptes par organisation | non limité |
| Durée de conservation d'un partage | fixée par son auteur à la création |
La durée de conservation d'un partage est choisie par celui qui le crée. À son échéance, le partage et ses fichiers sont supprimés.
Ces limites peuvent différer selon l'offre souscrite. Elles sont alors celles du contrat.
Article 7. Usages interdits
Il est interdit d'utiliser Pulsar pour déposer, transmettre, stocker ou partager des contenus illicites. Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :
7.1 Contenus contraires à la loi
- les contenus portant atteinte aux droits d'auteur, aux droits voisins, aux marques, aux brevets ou à tout autre droit de propriété intellectuelle, y compris la contrefaçon sous toutes ses formes
- les contenus à caractère pédopornographique, ainsi que toute représentation de mineur à caractère sexuel
- l'apologie du terrorisme et la provocation à des actes de terrorisme
- la provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination en raison de l'origine, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, du handicap, de la religion ou de l'appartenance à une nation ou une ethnie
- la contestation de crimes contre l'humanité
- les contenus portant atteinte à la dignité de la personne, au respect de la vie privée ou au droit à l'image
7.2 Atteintes techniques
- la diffusion de logiciels malveillants, virus, rançongiciels, portes dérobées ou de tout code destiné à nuire
- l'usage du service comme relais, hébergement ou point de dépôt dans le cadre d'une attaque informatique, d'une campagne d'hameçonnage ou d'une opération de commandement et de contrôle
- l'exfiltration de données obtenues frauduleusement
7.3 Atteintes aux droits des tiers
- les données personnelles collectées ou détournées sans base légale
- les informations couvertes par le secret des affaires ou par le secret professionnel, en l'absence de droit
- tout contenu obtenu en violation d'une obligation de confidentialité
7.4 Contenus interdits même à qui est en droit de les détenir
Les contenus suivants sont interdits y compris à l'utilisateur qui aurait le droit de les détenir, leur hébergement supposant une habilitation ou une certification dont Olerion ne dispose pas :
- les informations couvertes par le secret de la défense nationale, quel que soit leur niveau de classification
- les données de santé à caractère personnel déposées pour le compte d'un professionnel, d'un établissement ou d'un organisme de santé
Le dépôt de tels contenus engage son auteur indépendamment des mesures prévues à l'article 7.5.
7.5 Suites d'un manquement
Tout manquement peut être signalé à abuse@olerion.fr, en précisant le lien du partage concerné et le motif.
En cas de manquement constaté ou signalé :
| Mesure | Portée |
|---|---|
| Suspension immédiate du partage | il cesse d'être servi, sans préavis |
| Blocage du téléchargement | y compris pour les destinataires déjà notifiés |
| Isolement puis suppression du fichier | selon la gravité et les suites données |
| Suspension ou clôture du compte | selon la gravité et la réitération |
| Conservation des éléments de connexion | journaux, adresses IP, dates, volumes, aux fins de preuve |
| Information du déposant | sauf lorsque la loi ou une autorité s'y oppose |
| Signalement aux autorités | lorsque la loi l'impose ou que la gravité le justifie |
Olerion peut en outre prendre toute mesure nécessaire à la protection de son infrastructure et des autres utilisateurs.
La suspension d'un partage chiffré intervient sans examen de son contenu, Olerion n'en ayant pas les moyens techniques. Elle repose sur le signalement et sur les éléments dont elle dispose.
Aucun remboursement n'est dû au titre d'une suspension prononcée sur le fondement du présent article.
Article 8. Responsabilité de l'utilisateur sur les contenus
L'utilisateur qui dépose un fichier en est seul responsable. Il garantit qu'il détient les droits nécessaires et que le fichier peut légalement être stocké, traité, transmis et mis à disposition des destinataires qu'il désigne.
Il lui appartient de procéder à cette vérification avant chaque dépôt, le droit de détenir un document n'emportant ni celui d'en confier une copie à un tiers, ni celui de le communiquer à un destinataire donné.
Olerion agit en qualité de prestataire technique. Elle n'exerce aucun contrôle a priori sur les contenus déposés, à la seule exception de l'examen antivirus décrit ci-après.
Les partages en mode Standard font l'objet d'un examen antivirus automatique. Cet examen est mené au mieux des moyens disponibles et ne constitue pas une garantie : aucun antivirus ne détecte la totalité des codes malveillants, en particulier les plus récents. Il appartient au destinataire de vérifier tout fichier avant de l'ouvrir.
Les partages chiffrés en mode Expert ne font l'objet d'aucun examen, le chiffrement en retirant à Olerion la possibilité matérielle. Le déposant en demeure seul responsable de ce qu'il dépose.
L'utilisateur garantit Olerion contre toute réclamation, action ou condamnation qui résulterait d'un contenu qu'il a déposé. Cette garantie couvre notamment, sans que cette liste soit limitative, les dommages causés par un code malveillant, une campagne d'hameçonnage ou l'exploitation d'une vulnérabilité, qu'ils atteignent Olerion, un autre utilisateur ou un destinataire du fichier.
Article 9. Disponibilité et responsabilité d'Olerion
9.1 Disponibilité
Olerion met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité.
Olerion met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans engagement de disponibilité chiffré. Aucun taux de disponibilité n'est garanti au titre des présentes. Le service peut être interrompu pour maintenance, et l'accès suspendu en cas d'incident de sécurité.
9.2 Perte de la clé de déchiffrement
L'utilisateur est informé de façon expresse que, en mode Expert, la perte de la clé, du lien complet ou du code de remise rend les fichiers définitivement illisibles. Olerion ne détient aucune copie de ces éléments et se trouve dans l'impossibilité technique de restaurer l'accès.
Cette impossibilité est la contrepartie directe de la confidentialité offerte. Elle ne peut donner lieu à aucune réclamation.
9.3 Limitation
Le service n'est pas un service d'archivage. Il n'a pas vocation à constituer l'unique exemplaire d'un fichier. L'utilisateur conserve ses propres copies.
Le service ne comporte aucune fonction de restauration, y compris hors mode Expert. Un fichier supprimé, expiré, ou perdu à la suite d'un incident, ne peut être rétabli. Cette absence tient au fonctionnement du service et non au seul chiffrement.
La responsabilité d'Olerion, toutes causes confondues, est limitée aux montants effectivement versés par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de données dont le client détenait une copie, le préjudice commercial et l'atteinte à l'image.
Article 10. Données et suppression
Les fichiers d'un partage sont supprimés à l'expiration de celui-ci.
Un fichier supprimé ou expiré disparaît de l'ensemble de nos systèmes dans un délai maximal de trente jours.
À la clôture d'un compte, les données qui s'y rattachent sont supprimées dans un délai de trente jours, sous réserve des journaux conservés au titre d'une obligation légale ou à des fins de preuve, dont les durées figurent dans la politique de confidentialité.
Article 11. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Nanterre, sous réserve des règles impératives applicables.