Conditions générales de vente

Version 1.0, en vigueur au 19 septembre 2026.

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente des abonnements au service Pulsar édité par Olerion.

Elles s'appliquent à tout contrat conclu entre Olerion et un client professionnel. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf acceptation écrite contraire d'Olerion.

Les deux canaux coexistent, à l'image de la structure du service, où les organisations forment un arbre dont Olerion est la racine :

1. la vente directe : Olerion contracte avec un client professionnel, qui consomme le service et en est facturé ;
2. la vente par revendeur : Olerion contracte avec le revendeur, qui est son client et qui est facturé par elle ; le revendeur contracte ensuite en son nom avec ses propres clients, sous sa responsabilité.

Une même organisation peut cumuler les deux qualités, être revendeur et consommer le service pour elle-même.

Les présentes conditions régissent le contrat conclu avec Olerion, que le cocontractant soit un client direct ou un revendeur. Le contrat liant un revendeur à ses propres clients ne relève pas des présentes et n'engage qu'eux.

Les présentes conditions, ainsi que la grille tarifaire en vigueur, sont publiées et communiquées sur demande de tout acheteur professionnel.

Article 2. Offres et prix

Les présentes conditions ne portent aucun prix. Le périmètre souscrit et les prix applicables sont ceux du devis ou du bon de commande accepté par le client, ou, à défaut, ceux de la grille tarifaire en vigueur d'Olerion à la date de la commande.

En cas de divergence, le devis accepté prévaut sur la grille tarifaire.

Les prix sont exprimés hors taxes, en euros. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute.

Aucune période d'essai gratuite n'est proposée.

Aucune réduction, aucun rabais ni aucune remise ne sont accordés.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

2.1 Révision des prix

Olerion peut réviser ses prix. La révision s'applique au client en cours de contrat à la date de renouvellement, moyennant un préavis de trente jours. Le client qui refuse la révision peut résilier sans pénalité avant son entrée en vigueur.

Article 3. Commande et formation du contrat

Le contrat est formé à la signature du devis par le client, ou à la réception de son bon de commande.

Olerion se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de litige antérieur ou de défaut de paiement.

Article 4. Durée, reconduction, résiliation

La résiliation anticipée n'est pas admise. Le contrat est conclu pour une durée ferme. Le client qui cesse d'utiliser le service en cours de période reste redevable de la totalité des sommes dues au titre de la période engagée, sans remboursement ni prorata.

Cette règle ne fait pas obstacle à la résiliation pour manquement, ni à la faculté de résilier en cas de refus d'une révision de prix prévue à l'article 2.1.

Article 5. Facturation et paiement

En cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros, montant fixé par la réglementation, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant

Suspension pour impayé. Olerion peut suspendre l'accès au service après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues.

Article 6. Mise en service et périmètre

Olerion ouvre l'accès au service dès la formation du contrat.

Le périmètre souscrit, notamment le nombre de comptes et le volume de stockage, figure au devis ou au bon de commande. Les limites techniques générales sont celles de l'article 6 des conditions générales d'utilisation.

Article 7. Obligations d'Olerion

Olerion s'engage à fournir le service conformément aux présentes conditions et à l'état de l'art, à mettre en oeuvre les mesures de sécurité décrites dans le contrat de sous-traitance des données personnelles, et à informer le client de toute évolution substantielle du service.

Aucun engagement de disponibilité chiffré n'est consenti, et aucune pénalité n'y est attachée. Olerion met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service.

Maintenance planifiée : Olerion s'efforce de la conduire en dehors des heures ouvrées et d'en informer le client quarante-huit heures à l'avance.

Article 8. Obligations du client

Le client :

• désigne un interlocuteur habilité pour l'administration de son organisation
• assure la gestion de ses propres comptes utilisateurs et de leurs droits
• garantit que l'usage du service est conforme à la loi et aux conditions générales d'utilisation, dont l'article 7 relatif aux usages interdits
• règle les sommes dues aux échéances convenues

Le client répond des agissements de ses utilisateurs comme des siens.

Article 9. Chiffrement, et ce qu'il implique pour le client

Le client reconnaît avoir été informé de ce qui suit, qui constitue une caractéristique essentielle du service :

• en mode Expert, Olerion ne peut ni lire, ni restaurer, ni communiquer le contenu des fichiers, faute de détenir les clés
• la perte d'une clé, d'un lien complet ou d'un code de remise rend les fichiers définitivement illisibles, sans recours possible
• l'obligation d'assistance d'Olerion ne peut donc pas porter sur le contenu des partages chiffrés
• il appartient au client d'organiser en interne la conservation de ses propres exemplaires

Cette impossibilité est la contrepartie de la confidentialité offerte. Elle ne peut fonder aucune réclamation ni aucun remboursement.

Indépendamment du chiffrement, le service ne comporte aucune fonction de restauration : un fichier supprimé, expiré, ou perdu à la suite d'un incident, ne peut être rétabli, en mode Expert comme en mode Standard.

Article 10. Responsabilité

Olerion est tenue d'une obligation de moyens.

La responsabilité d'Olerion, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, l'atteinte à l'image et la perte de données dont Olerion n'a pas la garde technique.

Aucune clause du présent article ne limite la responsabilité d'Olerion en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte à l'intégrité des personnes.

Article 11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles déposées par le client est régi par le contrat de sous-traitance annexé aux présentes, conforme à l'article 28 du règlement général sur la protection des données.

Ce contrat détermine notamment les instructions du client, les mesures de sécurité, les conditions de sous-traitance ultérieure, le sort des données en fin de contrat et les délais de notification d'une violation.

Article 12. Revendeurs

Le revendeur agit en son nom propre. Il n'est ni mandataire, ni agent, ni représentant d'Olerion, et ne peut se prévaloir d'une telle qualité.

Il en résulte que :

• le revendeur est client d'Olerion au titre des présentes, et seul redevable envers elle des sommes dues pour le périmètre qu'il souscrit ;
• le revendeur contracte en son nom avec ses propres clients, fixe librement ses prix et ses conditions, et en assume seul la responsabilité ;
• il ne peut engager Olerion envers ses clients, ni consentir en son nom une garantie, un niveau de service ou un engagement de disponibilité qui excéderait les présentes ;
• Olerion n'entretient aucun lien contractuel avec les clients du revendeur, sauf contrat distinct conclu directement avec eux.

Le revendeur garantit Olerion contre toute réclamation d'un de ses clients qui résulterait d'un engagement qu'il aurait pris au-delà des présentes.

12.1 Portée des droits d'administration

Le service permet au revendeur de créer des organisations filles et d'en administrer les comptes, c'est-à-dire d'ouvrir, de suspendre et de fermer des accès, et d'en fixer les réglages.

Ces droits ne donnent pas accès au contenu des partages de ses clients. Le revendeur ne peut ni lire, ni extraire, ni restaurer les fichiers déposés par les utilisateurs des organisations qu'il administre.

Le revendeur s'interdit d'utiliser ses droits d'administration à une autre fin que la gestion des accès, et répond de leur usage comme des siens.

12.2 Protection des données

Les rôles de chacun au regard du règlement général sur la protection des données, et notamment la sous-traitance ultérieure qui résulte des droits d'administration décrits ci-dessus, sont définis dans le contrat de sous-traitance visé à l'article 11.

Article 13. Réversibilité et fin de contrat

À l'expiration ou à la résiliation du contrat, le client dispose d'un délai de trente jours pour récupérer ses données.

Passé ce délai, Olerion procède à leur suppression définitive, à l'exception des journaux conservés au titre d'une obligation légale, dont les durées figurent dans la politique de confidentialité.

L'accompagnement à la réversibilité n'est pas inclus. Le client récupère ses données par les moyens du service. Toute assistance particulière fait l'objet d'un devis distinct.

Article 14. Force majeure

Aucune des parties ne répond d'un manquement causé par un évènement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.